Projet et rapport

Introduction

L'activité législative intense des années 1980 et 1990 a provoqué une augmentation des contraintes qui pèsent sur l'économie, sous forme de coûts administratifs, de temps investi dans des tâches liées à la réglementation et de barrières à l'innovation; tout au moins la perception de ces contraintes est devenue plus présente. Proportionnellement, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises (PME) qui souffrent lorsque la charge administrative augmente et lorsque la réglementation est complexe.

La faiblesse de la croissance économique en Suisse est maintenant bien documentée. Elle a des causes multiples, mais la réglementation, à travers son impact sur le fonctionnement des marchés, joue aussi un rôle dans ce domaine. En règle générale, des régimes de monopole, des autorisations étatiques provoquant des barrières à l'entrée sur les marchés, des prix fixés par l'Etat ou des régulations complexes ne sont pas favorables à l'activité économique en général; ils empêchent l'innovation et la croissance. La limitation des charges administratives et des contraintes concernant le déploiement d’une activité économique doit s'inscrire dans la durée. Il faut en particulier veiller à ce que les réglementations qui ne sont plus d'actualité soient supprimées.

La thématique de la réglementation et des charges administratives a déjà donné lieu à plusieurs rapports du Conseil fédéral ces dernières années:

• Rapport du 17 février 1999: "Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie" (FF 1999 7603).

• Rapport du 3 novembre 1999: "Rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allégement administratif" (FF 2000 942).

• Rapport du Conseil fédéral du 16 juin 2003: "Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises. " (FF 2003 5465).

• Rapport du Conseil fédéral du 2 février 2005: "Les procédures d'autorisation du droit fédéral s'appliquant aux activités économiques: Etat actuel et évolution 1998-2004" (publication: SECO, Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 11f, 2005).

Lors de l'adoption du rapport du 2 février 2005, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l'objectif de réduire de 20% le nombre de procédures d'autorisation existant dans le droit fédéral (le nombre de procédures se chiffre à environ 500 actuellement). Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a concrétisé cette décision en adoptant le rapport suivant:

"Simplifier la vie des entreprises: Mesures pour réduire les charges administratives et alléger les réglementations" (Publication: SECO, Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 13F, Berne, 2006).

Ce rapport effectue en particulier un examen complet de la situation en matière d'autorisations; il montre quelles sont celles qui pourront être supprimées ou remplacées par des interventions étatiques plus légères. L'objectif du Conseil fédéral d'arriver à une réduction de 20% du nombre d'autorisations n'a pas encore été atteint. Les travaux en matière d’allégement administratif continuent, mais il faut d'ores et déjà procéder à la suppression des autorisations qui ont été identifiées.