Projet et rapport

Précisons que les 20% devraient également contenir des simplifications (ex : autorisation facilitée de mise sur le marché ; reconnaissance partielle de la procédure) relatives à des produits déjà autorisés dans les pays européens. En effet, la révision en cours de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permettra de soumettre au Parlement d’éventuels allégements supplémentaires aux propositions présentées dans ce rapport.

Les autorisations supprimées peuvent être divisées en deux catégories:

- celles qui figurent dans une loi

- celles qui figurent dans une ordonnance, dans une directive, dans une circulaire ou qui découlent de la

simple pratique administrative.

La présente consultation concerne la première catégorie, celle des autorisations qui figurent dans une loi. Il faut toutefois noter que d'autres autorisations sont supprimées ou simplifiées dans le cadre de révisions de lois en cours. Par exemple, l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers devrait être supprimée dans le cadre de l'abrogation de la lex Koller et la suppression du contingentement laitier est traitée dans le cadre de la politique agricole. Seules les suppressions d'autorisations qui ne figurent pas dans les révisions législatives en cours font l'objet de cette consultation.

Rappelons enfin que l'allégement des charges administratives est un des éléments de la politique de croissance du Conseil fédéral. Le train de mesures sur la croissance comprend, parmi les 17 mesures, une mesure n^o11 intitulée "allégement administratif des entreprises". Il est prévu que les suppressions d'autorisations feront partie du message sur l'allégement administratif, qui devrait être adopté par le Conseil fédéral cette année encore.

Les textes explicatifs ont été préparés par les offices fédéraux responsables de l'application des lois.