Projet et rapport

Art. 31 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 31 Autorité fédérale dont relève le Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail marché du travail

¹Le seco est l’autorité fédérale dont relève le¹ Le SECO est l’autorité fédérale dont relève marché du travail. le marché du travail.

²Il surveille l’exécution de la présente loi par² Il surveille l’exécution de la présente loi par les cantons et encourage la coordination les cantons et encourage la coordination intercantonale du service public de l’emploi. intercantonale du service public de l’emploi.

³Il surveille le placement privé de personnel³ Il peut organiser, avec la collaboration des intéressant l’étranger et la location de services cantons, des cours de formation et de

vers l’étranger. perfectionnement pour le personnel des

autorités dont relève le marché du travail.

⁴Il peut organiser, avec la collaboration des

cantons, des cours de formation et de

perfectionnement pour le personnel des

autorités dont relève le marché du travail.

Qu'est-ce qui change?

L’actuel al. 3 est supprimé, l’al. 4 devient l’al. 3.

Pourquoi?

La tenue du registre par le SECO est déjà prévue à l’article 3 LSE.

Un droit de recours doit être reconnu au SECO au niveau de l’ordonnance contre les décisions des autorités cantonales. De surcroît, le SECO est habilité à saisir les instances supérieures en cas de désaccord avec les décisions des tribunaux administratifs cantonaux. Le SECO n'ayant plus qualité pour délivrer les autorisations du fait de l'abolition de l'autorisation fédérale, cette mesure lui permettra de recourir en tant qu'autorité de surveillance contre le refus d’octroi ou l’octroi à tort d’autorisations. Les expériences réalisées jusqu'ici en matière d'exécution nous ont appris qu'une application unique des dispositions légales ne peut être garantie à l'échelle suisse qu'à cette condition.

Malgré l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), il est nécessaire de

mentionner le SECO puisque, selon l’art. 89 al. 2 let. a de ladite loi, les unités de la

Confédération ont qualité pour recourir pour autant que le droit fédéral le prévoie. Il est toutefois suffisant de faire apparaître cette mention seulement au niveau de l’ordonnance.