Projet

Approbation et mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. AF (Projet)

Le délai de recours est de quatre mois contre les jugements par défaut rendus à l’encontre un Etat étranger en application de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’article 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution, pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art 2.

Conseil des Etats...2007 Conseil national...2007 Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: