Rapport sur les résultats

1 Objet et remarques générales relatives à la procédure d'audition

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 2004. Elle a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat.

La Suisse a signé cette Convention le 19 septembre 2006 à New York (décision du Conseil fédéral du 22 mars 2006). La Convention est, dans son ensemble, compatible avec notre ordre juridique national et contribue à améliorer la stabilité et la prévisibilité des relations juridiques internationales.

Comme la présente Convention n’implique que des adaptations mineures du droit national, il a été renoncé à lancer une consultation au sens de l’art. 2 de la loi sur la procédure de consultation (RS 172.061). La Direction du droit international public (DDIP) souhaitait néanmoins procéder à l'audition prévue à l'art. 10 de la même loi, pour connaître l'avis des Cantons sur un sujet qui les concerne directement. En effet, lorsqu'elle sera applicable, la Convention se substituera à certaines dispositions du droit de procédure cantonal (et, par la suite, du futur Code fédéral de procédure civile). Il était donc important de connaître le degré d'acceptation générale de cet instrument international auprès des Cantons.

En outre, surtout dans la mesure où le domaine des immunités des Etats en Suisse est à présent réglé de façon jurisprudentielle, sur la base des principes généraux du droit international appliqués par le Tribunal fédéral, la DDIP a voulu inclure aussi notre Haute Cour dans la procédure d'audition ouverte le 14 février 2007.

2 Participation à la procédure d'audition et résumé global des résultats

Avec l'accord de la Cheffe du DFAE, la DDIP s'est donc adressée aux Cantons et au Tribunal fédéral.

Les vingt Cantons de ZH, BE, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, AG, TG, VD, VS, NE, GE et JU ont répondu à la procédure d'audition ouverte par la DDIP pour l'informer qu'ils saluaient la ratification de la Convention, qu'ils partageaient l'analyse contenue dans le rapport explicatif de la DDIP et qu'ils n'avaient pas d'objections à formuler. Les Cantons de Zurich, de Vaud et de Genève ont néanmoins formulé des remarques matérielles détaillées qui feront l'objet du ch. 3 ci-dessous.

Les cinq Cantons suivants ont répondu à la DDIP que soit ils n'avaient pas de remarques soit ils renonçaient à prendre position: LU, SZ, AR, SG et GR. Le Tribunal fédéral a également répondu à la procédure d'audition pour informer la DDIP qu'il renonçait à prendre position.

3 Remarques détaillées

Le Canton de Zurich a souligné l'importance de s'assurer que l'établissement et l'exécution de créances fiscales qui dériveraient d'actes jure gestionis d'un Etat étranger (de ce fait, excluant l'immunité de ce dernier) ne seraient pas limités par la présente Convention.

S’agissant du tour d’esprit général de la Convention, le Canton de Vaud émet une réserve en raison du fait que la Convention s’annonce plus protectrice de l’immunité des Etats que le régime