Rapport explicatif
Consultation 2006/52: Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) · 8 pages
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6 Bases juridiques
Les dispositions se fondent sur la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)3 et sur la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic4.