Rapport explicatif

1 Condensé

L'art. 85, al. 1, Cst. (art. 36^quateraCst.) octroie à la Confédération la compétence d'introduire par la voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les coûts qu'il entraîne pour la collectivité et qui ne sont pas déjà couverts par d'autres redevances ou prestations.

La Confédération a fait usage de cette possibilité et a édicté la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL; RS 641.81) ainsi que l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a commencé le 1^erjanvier 2001. La redevance est perçue sur les véhicules de transport d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et s'applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l'ensemble du réseau routier public.

La perception de la redevance s'est déroulée quasiment sans problème durant les premières années. Par la suite, il s'est cependant avéré que certaines entreprises suisses de transport cherchent à se soustraire à la perception de la redevance. Cela entraîne des distorsions de concurrence qui ne sauraient être tolérées. L'adaptation des dispositions légales qui est proposée devrait mettre un terme au comportement de ces entreprises peu scrupuleuses. Cette adaptation a d'ailleurs lieu en accord avec la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, qui est effectuée en parallèle.