Rapport explicatif

2 Partie générale

2.1 Contexte

Certaines entreprises suisses de transport qui ne sont pas disposées à payer la RPLP éludent cette dernière en créant de nouvelles entreprises ou en faisant passer d'autres personnes – le plus souvent des parents ou des employés – pour les nouveaux détenteurs des véhicules. Lorsque l'entreprise précédente est mise en faillite, la perception de la RPLP est bien souvent impossible, faute d'actifs. Les entreprises de transport qui recourent à cet artifice peuvent proposer leurs services à des prix plus avantageux, car elles ne sont pas contraintes de facturer la RPLP à leurs clients. En raison de l'avantage ainsi obtenu par ces entreprises, ce comportement entraîne une forte distorsion de la concurrence. Cette distorsion frappe essentiellement les entreprises suisses de transport qui paient la redevance de façon réglementaire. Elles ne peuvent pas s'aligner sur les offres à bas prix des concurrents qui ne sont pas disposés à s'acquitter de la RPLP, ce qui les prive de mandats de transport et peut même compromettre leur existence. Abstraction faite de ce qui précède, l'Etat perd ainsi des recettes. En 2005, les recettes dont le paiement a été éludé se sont montées à quelque 10 millions de francs.

La Direction générale des douanes (DGD) cherche bien à remédier à cette situation fâcheuse, mais, malgré tous ses efforts, les résultats qu'elle obtient sont souvent insatisfaisants. Les moyens à disposition doivent donc être adaptés et améliorés en fonction des besoins. C'est pourquoi la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds est également adaptée en parallèle. L'adaptation touche essentiellement deux points. D'une part, la compétence de poursuivre les infractions est entièrement transférée des cantons à l'administration fédéral des douanes (AFD); d'autre part, les redevances sont dorénavant perçues au moyen d'une décision de taxation à laquelle il est possible de faire opposition. Cette deuxième adaptation entre déjà en vigueur en même temps que la loi sur le Tribunal administratif fédéral, soit le 1^erjanvier 2007². Cela devrait nettement accélérer l'exécution des créances.

Les mesures proposées ne s'adressent pas aux entreprises de transport et aux détenteurs de véhicules qui paient leurs factures dans les délais ou du moins avant un éventuel retrait des plaques de contrôle. Elles visent en principe les détenteurs de véhicules qui tentent de façon répétée d'éluder le paiement de la RPLP.

2.2 Interventions parlementaires

1.1.1 Motions 04.3721 et 04.3715 Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds – Modification

Les motions déposées le 16 décembre 2004 par le conseiller national Ulrich Giezendanner et par le conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter (numéros 04.3715 et 04.3721 respectivement) demandaient à ce propos que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ne soit plus perçue seulement sur la base de la plaque de contrôle cantonale, mais aussi sur celle du numéro matricule du véhicule.