Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (Réorganisation des commissions extra-parlementaires)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .............¹

arrête:

I

La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 51

Chapitre 2: Planification et coordination

Titres précédant l’art. 57 (nouveaux)

Chapitre 2bis: Consultants externes et commissions extraparlementaires

Section 1: Consultants externes

Art. 57, titre et al. 2

Abrogés

Titre précédant l’art. 57a (nouveau)

Section 2: Commissions extra-parlementaires

Art. 57a But

¹ Des commissions extra-parlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.

¹FF ...

2 RS 172.010