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Consultation 2006/54: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) · 3 pages
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Art. 57g Indemnités (nouveau)
1 Les membres des commissions perçoivent une indemnité pour leurs frais.
2Le montant des indemnités est rendu public.
Titre précédant l’art. 57h (nouveau)
Chapitre 3: Traitement des données
Art. 57h (nouveau)
Reprend la teneur de l’art. 57a en vigueur jusqu’ici
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.