Rapport explicatif

Explications relatives à la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (Réorganisation des commissions extra-parlementaires)

Projet mis en consultation

Condensé

Le 7 septembre 2005, dans le cadre de la réforme 2005-2007 de l’administration, le Conseil fédéral a décidé de faire procéder à l’examen des commissions extraparlementaires de la Confédération, une tâche qu’il a confiée à la Chancellerie fédérale. Les travaux se sont déroulés en deux temps. Par décision du 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a tout d’abord chargé les départements de procéder à l’examen des commissions extra-parlementaires relevant de leur domaine de compétence, avec pour objectif la dissolution d’un tiers des commissions, en fonction de critères d’évaluation unifiés.

La seconde étape consiste maintenant à adapter certaines dispositions de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010):

• À l’avenir, le Conseil fédéral fera davantage usage de la compétence dont il

dispose en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA pour dissoudre ou fusionner de son propre chef des commissions extra-parlementaires ou pour redéfinir leurs tâches, même dans le cas des commissions consultatives dont la base légale est une loi fédérale. Le fonctionnement des commissions pourra ainsi être adapté rapidement à l’évolution des besoins. À cet effet, la LOGA sera complétée par des dispositions explicites relatives à l’institution et à l’évaluation des commissions extra-parlementaires.

• L’actuelle ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions (RS 172.31) ne peut

plus être considérée comme une base légale suffisante. Elle contient certaines dispositions qui ne sont plus appliquées dans la pratique. Cette ordonnance sera donc abrogée. Les dispositions importantes qui fixent des règles de droit – ayant trait notamment aux compétences et aux critères d’engagement des commissions – seront désormais énoncées à l’échelon de la loi, grâce à une révision partielle de la LOGA, ce qui permettra de satisfaire aux exigences formulées à l’art. 164 Cst. Les dispositions moins importantes seront inscrites