Rapport sur les résultats
Consultation 2006/54: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) · 14 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Section du droit
Résultat de la consultation
Réorganisation des commissions extraparlementaires (révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA))
Juin 2007