Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
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Annexe 13 Compensation du financement spécial de la circulation routière en 2008
actuellement RPT Solde Tâche
Protection de la nature et du paysage 1'700'000 1'530'000 -170'000 Forêts: mesures d'entretien et d'économie
forestières 37'550'000 33'419'500 -4'130'500 Forêts: protection contre des phénomènes
naturels 20'935'000 16'957'350 -3'977'650 Forêts: améliorations structurelles et
équipements de desserte 6'624'000 5'961'600 -662'400 Protection contre les inondations 20'029'845 17'826'562 -2'203'283
Mesures de protection de l'air 0 00
Protection contre le bruit 8'881'300 6'591'749 -2'289'551 Routes nationales, achèvement du réseau 917'000'000 917'000'0000
Routes nationales, entretien 605'929'500 609'477'874 3'548'374 Routes nationales, exploitation 133'929'300 271'721'191 137'791'891 Routes nationales, aménagement 552'743'800 631'962'557 79'218'757
Routes principales 193'584'900 162'729'997 -30'854'903 trafic international et aux cantons dépourvus de routes nationales 26'890'100 7'205'580 -19'684'520 Protection des sites (routes de contournement) 0 00
Galeries et tunnels paravalanches 0 00
Séparation des courants de trafic 13'195'000 13'195'0000
Passages à niveau 0 00
Protection du patrimoine culturel 8'047'800 6'571'800 -1'476'000 Voies de communication historiques suisses 2'024'600 2'024'6000
Somme 2'549'065'145 2'704'175'361 155'110'216
Instruments de compensation
Contributions générales aux frais de routes et
péréquation financière (réduction de 12% à 10%) 421'278'700 353'073'420 -68'205'280 Contributions générales aux frais de routes et
péréquation financière (part extraordinaire) 58'609'000 0 -58'609'000
Solde 2'607'674'145 2'704'175'361 28'295'936
Bases de calcul
Actuellement
Contributions au financement de mesures autres
que techniques: part minimale des cantons
prescrite par la loi aux recettes fiscales affectées
provenant des routes de 12%, répartie en
contributions fédérales aux frais de routes et en
contributions aux cantons dépourvus de routes
nationales 448'168'800
RPT
10.0%
Part minimale des cantons 373'474'000
Engagements en vertu de l'ancien droit pour la
séparation des courants de trafic 13'195'000
Part minimale corrigée 360'279'000
Cantons dépourvus de routes nationales (2% de
la part minimale corrigée) 7'205'580
Contributions générales au frais de routes (98%
de la part minimale corrigée) 353'073'420