Rapport explicatif

Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages

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Annexe 13 Compensation du financement spécial de la circulation routière en 2008

actuellement RPT Solde Tâche

Protection de la nature et du paysage 1'700'000 1'530'000 -170'000 Forêts: mesures d'entretien et d'économie

forestières 37'550'000 33'419'500 -4'130'500 Forêts: protection contre des phénomènes

naturels 20'935'000 16'957'350 -3'977'650 Forêts: améliorations structurelles et

équipements de desserte 6'624'000 5'961'600 -662'400 Protection contre les inondations 20'029'845 17'826'562 -2'203'283

Mesures de protection de l'air 0 00

Protection contre le bruit 8'881'300 6'591'749 -2'289'551 Routes nationales, achèvement du réseau 917'000'000 917'000'0000

Routes nationales, entretien 605'929'500 609'477'874 3'548'374 Routes nationales, exploitation 133'929'300 271'721'191 137'791'891 Routes nationales, aménagement 552'743'800 631'962'557 79'218'757

Routes principales 193'584'900 162'729'997 -30'854'903 trafic international et aux cantons dépourvus de routes nationales 26'890'100 7'205'580 -19'684'520 Protection des sites (routes de contournement) 0 00

Galeries et tunnels paravalanches 0 00

Séparation des courants de trafic 13'195'000 13'195'0000

Passages à niveau 0 00

Protection du patrimoine culturel 8'047'800 6'571'800 -1'476'000 Voies de communication historiques suisses 2'024'600 2'024'6000

Somme 2'549'065'145 2'704'175'361 155'110'216

Instruments de compensation

Contributions générales aux frais de routes et

péréquation financière (réduction de 12% à 10%) 421'278'700 353'073'420 -68'205'280 Contributions générales aux frais de routes et

péréquation financière (part extraordinaire) 58'609'000 0 -58'609'000

Solde 2'607'674'145 2'704'175'361 28'295'936

Bases de calcul

Actuellement

Contributions au financement de mesures autres

que techniques: part minimale des cantons

prescrite par la loi aux recettes fiscales affectées

provenant des routes de 12%, répartie en

contributions fédérales aux frais de routes et en

contributions aux cantons dépourvus de routes

nationales 448'168'800

RPT

10.0%

Part minimale des cantons 373'474'000

Engagements en vertu de l'ancien droit pour la

séparation des courants de trafic 13'195'000

Part minimale corrigée 360'279'000

Cantons dépourvus de routes nationales (2% de

la part minimale corrigée) 7'205'580

Contributions générales au frais de routes (98%

de la part minimale corrigée) 353'073'420

Découvert à la charge du bilan global 28'295'936