Rapport sur les résultats

Quant aux exigences en matière de collectes de données, d'évaluations et de prévisions, Swisscom fait remarquer que l'exigence 16 soulève diverses questions sur l'indépendance de la surveillance lors du tirage d'échantillons, questions qu'il faudrait clarifier en formulant l'exigence de manière plus précise. L'obligation de conserver pendant cinq ans les factures relatives à l'achat d'installations irait également trop loin, notamment en raison de l'évolution fulgurante du marché des télécommunications; il s'agirait donc de l'adapter (exigence 17). Enfin, il conviendrait de préciser les multiples facteurs d'influence possibles (exigence 18).

Swisscom relève l'absence de dispositions transitoires sur les procédures en suspens, ainsi que les problèmes qui découlent de cette lacune; elle souhaite l'introduction d'une disposition à ce sujet.