Rapport sur les résultats

4. Annexe 3

Le Centre patronal estime que la réglementation est à la fois trop détaillée et trop compliquée; il émet des doutes quant à la nécessité des interventions proposées dans l'entreprise, notamment pour la collecte des données. Il trouve que le degré de précision des informations à fournir et le droit de consulter la comptabilité des cinq dernières années sont exagérés, que la maîtrise des modèles de coûts indépendamment du fournisseur dominant est irréaliste et que l'exigence de conserver pendant cinq ans les factures relatives à l'achat d'installations va trop loin. Il propose de simplifier les exigences et de les rendre plus générales. Le SGV et la Chambre Vaudoise des Arts et Métiers se rallient à l'avis du Centre patronal.

Orange signale que les données internes d'une entreprise n'atteignent souvent pas le degré de précision exigé dans l'annexe 3, dont le rôle n'est du reste pas de prescrire aux sociétés la façon dont elles doivent tenir leur comptabilité; sa tâche serait plutôt d'indiquer la manière d'établir un modèle de coûts conformément aux exigences légales. Ainsi, le degré de précision dans le modèle de coûts ne devrait correspondre au degré de précision prévalant dans l'entreprise que si celui-ci était aussi utilisé à des fins internes. Il conviendrait de ne garantir le droit de consulter la comptabilité que dans les domaines concernés par la réglementation. L'obligation de tenir une comptabilité séparée pour les domaines réglementés irait trop loin et ne reposerait sur aucune base légale; l'exigence de conserver pendant cinq ans les factures relatives à l'achat d'installations irait également trop loin. Enfin, Orange souhaite que la méthode LRIC ne soit plus strictement considérée comme la seule méthode à utiliser pour établir un modèle de coûts. D'autres méthodes (basées sur la méthode LRIC) pourraient entrer en ligne de compte, raison pour laquelle l'annexe 3 devrait être la plus ouverte possible en la matière.

Selon Swisscom, l'annexe 3 devrait fixer des critères permettant de vérifier un modèle de calcul donné et la formation des prix orientée sur les coûts qui en résulte. Swisscom craint que l'annexe 3 régisse la présentation interne des comptes d'un fournisseur dominant, alors qu'il n'existe pas de base légale à ce sujet. Il suffirait de rendre les coûts crédibles pour l'autorité de régulation; il ne serait dès lors pas nécessaire de présenter une preuve stricte, comme l'exige l'annexe 3. Swisscom estime en outre que celle-ci restreint la libre appréciation des preuves et que la prise en compte de références non contraignantes est dénuée de sens. Enfin, les définitions manqueraient de clarté.

Swisscom propose plusieurs modifications des exigences minimales. L'exigence minimale 3 (exactitude) devrait être supprimée et l'exigence minimale 6 (comparabilité) limitée – en ce qui concerne la comparabilité dans le temps (3^èmephrase) – à la présentation des informations pertinentes qui ont une influence considérable sur le résultat final.

En ce qui concerne les exigences en matière de données et de documentation, Swisscom fait remarquer que l'exigence 2 ne devrait s'appliquer qu'aux données utilisées également en interne. La comptabilité analytique (CA) ne serait pas une base appropriée pour aménager un modèle de coûts correspondant aux exigences légales, raison pour laquelle il conviendrait de biffer la première phrase et de relativiser le lien à des procédures d'accès antérieures (exigence 3). L'exigence 5 devrait être considérée indépendamment de la CA interne; dès lors, il faudrait que le fournisseur dominant ne suive les recommandations relatives à la présentation des comptes que pour évaluer les coûts efficients.

L'examen des comptes des cinq dernières années irait trop loin; l'exigence 6 devrait donc être supprimée ou limitée. Il faudrait soit biffer l'exigence 7, car elle ne reposerait pas sur une base légale suffisante, soit la reformuler pour qu'elle satisfasse mieux à l'objectif d'interdiction de discrimination.

Par rapport aux exigences en matière de système de calcul des coûts, Swisscom signale que l'exigence 9 établit des prescriptions pour la CA interne, alors qu'il n'existe aucune base légale à ce sujet; il conviendrait de la supprimer, d'autant plus qu'elle serait déjà couverte par d'autres exigences.

Swisscom conteste la nécessité de devoir, en tant que fournisseur dominant, présenter des corridors de prix; elle estime également que l'exigence 11 est contradictoire et qu'il faut par conséquent la supprimer, de même que l'exigence 14, qui ne serait fondée sur aucune base légale.