Rapport sur les résultats

Référence du dossier: 012.21/2006-10-17/242

Le canton des Grisons a proposé que l’approbation des plans soit subordonnée à la constitution de fonds suffisants si l’obligation de démantèlement est prévue.

Art. 57

Unifun a proposé une somme de couverture plus souple et, en règle générale, plus basse que les 100 millions de francs prévus.

Art. 60

L’ASIT a demandé que les procès-verbaux des contrôles concernant la production des pièces soient également conservés.

Art. 61

Divers milieux ont proposé de tenir compte du fait que de nombreuses entreprises de transport à câbles n’étaient pas organisées sous la forme de sociétés anonymes.

Art. 62 Abs. 2

RMS a proposé de renoncer aux audits comme instruments de surveillance.

Art. 70, 71, 72

Garaventa a demandé que les dispositions soient revues de sorte qu’on puisse trouver des experts en Suisse.

Art. 72

Slongo Röthlin Partner ont suggéré de prescrire une assurance responsabilité professionnelle de 100 millions de francs (dommages causés aux personnes et aux choses) à la charge des auteurs des projets et des experts.

Annexe 1

Garaventa a demandé que la base du projet, ainsi que les plans des forces des stations et des pylônes ne soient pas présentés dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

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