Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communiction DETEC

Office fédéral des transports OFT Le directeur

Commentaires sur la nouvelle ordonnance sur les installations à câbles

1. Situation initiale:

L’article 28 de la loi sur les installations de transport à câbles prévoit que le Conseil fédéral promulgue des dispositions d’exécution après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés.

2. Caractéristiques de la nouvelle ordonnance sur les installations de transports

à câbles:

L’ordonnance contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur les installations de transport à câbles. Il s’agit de dispositions sur la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance d’installations à câbles.

Le projet se base autant que possible sur l’actuelle ordonnance sur les transports à câbles et s’en écarte là où les prescriptions de la loi sur les installations de transport à câbles l’exigent.

Il s’agit essentiellement des dispositions suivantes:

• l’octroi d’une seule autorisation comprenant l’approbation des plans, la concession et l’autorisation de construire;

• l’harmonisation du droit suisse avec les dispositions de la directive de la Communauté européenne (CE) sur les installations de transport par câbles (2000/9/CE);

• l’uniformisation des prescriptions matérielles, indépendamment des compétences de la Confédération et des cantons concernant le droit sur la surveillance;

• la délimitation claire des compétences entre la Confédération et les cantons: la Confédération est compétente pour les installations de transport à câbles exploitées à titre professionnel et qui bénéficient d’une concession, les cantons pour les installations exploitées à titre non-professionnel ainsi que pour les petits téléphériques et les téléskis.

3. Explication des diverses dispositions de l’ordonnance sur les installations à

câbles:

Remarque:

Les explications suivantes présupposent la lecture préalable des dispositions correspondantes.

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 2 Champ d’application

L’ordonnance s’applique à toutes les installations à câbles relevant de la loi sur ces installations. Son champ d’application est un peu plus grand que celui de la directive