Projet

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles; OICa)

Projet du 10 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse,

Vu l’article 28 de la loi du … sur les installations à câbles

Vu l’article 21 de la loi du 18 juin 1993¹ sur le transport de voyageurs,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

1 La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur les installations à câbles, ainsi que les dispositions d’exécution de la loi sur le transport de voyageurs concernant les installations à câbles.

2 Elle vise notamment à garantir la sécurité de ces installations.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente ordonnance s’applique à toutes les installations à câbles visées par la loi sur les installations à câbles.

² Sauf dispositions contraires de la loi sur les installations à câbles et de la directive de la CE sur les installations à câbles, les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires et dérogatoires pour les installations à câbles qui nécessitent une autorisation cantonale.

Art. 3 Petits téléphériques et téléskis

¹Une autorisation cantonale est nécessaire pour les petits téléphériques et les téléskis qui servent au transport régulier et professionnel des voyageurs.

² Ils ne peuvent être construits ou exploités s’ils

a. lèsent des intérêts publics de la Confédération, notamment ceux de la défense nationale, de la police des forêts, de l’aménagement du territoire ou de la protection de la nature et du paysage;

b. concurrencent sensiblement les entreprises de transport concessionnaires.

1 RS 744.10