Rapport explicatif

Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA)

Contenu du plan sectoriel – Objectifs et exigences de caractère conceptionnel / Réseau partiel: PAM

Décisions

CR 1 Les 42 PAM existantes mentionnées sur la carte Situation initiale constituent la base du

futur réseau des PAM.

P 2 Le réexamen des PAM, regroupées par région, intervient dans le cadre de l’élaboration

des fiches par installation. Il y a lieu à cet effet d’associer les autorités, les

organisations et les entreprises et de prendre en compte les besoins régionaux

reconnus.

P 3 L’utilisation des PAM ne doit en principe pas aller à l’encontre des objectifs de

protection prévus par la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) et par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0). A l’extérieur de ces territoires également, l’utilisation des PAM ne doit pas occasionner des nuisances excessives pour l’espace et l’environnement.

Les conflits entre les PAM existantes et les objectifs de protection de la LPN et la loi sur la chasse doivent être réglés dans le cadre de l’élaboration des fiches de

coordination. La procédure est la suivante:

- S’il est porté atteinte aux objectifs de protection, des restrictions d’exploitation supplémentaires seront définies (genre d’utilisation, objets volants autorisés,

restrictions quant aux horaires et aux lieux).

- Les mesures décrétées doivent tenir compte des exigences spécifiques à la

formation et au perfectionnement ainsi qu’au maintien des aptitudes au pilotage (variété des scénarios d’entraînement). Les exigences en matière de formation et de perfectionnement priment les autres activités aéronautiques.

- Si le conflit persiste nonobstant les restrictions d’utilisation, la PAM concernée est déplacée ou remplacée. En lieu et place de ces mesures, des mesures de

compensation peuvent également être décidées (p.ex. création d’une zone de silence). La PAM de rechange peut également être recherchée dans une autre région.

P 4 En Suisse, la pratique de l’héliski n’est autorisée que sur les places d’atterrissage

désignées comme telles. La procédure de désignation d’une place affectée à l’héliski est la suivante:

- La désignation d’une PAM exploitable pour l’héliski est conditionnée par l’existence d’un intérêt qualifié, p.ex. par le biais d’une conception touristique régional ou cantonal coordonnée avec le plan directeur cantonal.

- Les PAM exploitables pour l’héliski ainsi que leurs restrictions d’utilisation sont convenues au niveau régional avec le concours des autorités, des entreprises et des organisations concernées.

- Les PAM exploitables pour l’héliski sont définies dans le PSIA.

IP 5 Il y a lieu d’étudier d’autres mesures visant à optimiser le réseau des PAM compte tenu

des incidences sur le territoire et l’environnement et de manière à répondre aux

besoins en matière de formation et de perfectionnement.

P 6 La délimitation des zones de silence se fonde sur les inventaires et objets à protéger

existants selon la LPN ou la LChP. Elle est concrétisée dans le cadre des fiches de coordination.