Rapport sur les résultats

Audition sur la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre prévue entre la Confédération et les cantons

Au vu de l’importance des responsabilités exercées par les organismes chefs de file,

Lausanne recommande de leur donner une décharge pour le budget en fin de projet ainsi qu’en fin d’année.

Selon AG, cette approche basée sur une collaboration active entre les acteurs de la

cyberadministration exige de désigner rapidement les organismes chefs de file, pour

permettre une mise en œuvre ciblée de la stratégie. Il s’agirait d’une tâche prioritaire du comité de pilotage et de la direction opérationnelle.

BS prévient de ne pas confondre le principe de l’organisme chef de file avec le jeu de la patate chaude. Il serait regrettable que tous les participants attendent pendant les quatre prochaines années que quelqu’un se «sacrifie» pour ce rôle. Tout en admettant qu’il ne faut pas verser l’argent selon le principe de l’arrosoir, AG rappelle la nécessité des mécanismes d’incitation.

Pour VS, l’art. 11 n’indique pas clairement en quoi consistera la tâche de l’organisme chef de file. En outre, ses responsabilités et son implication dans les projets devraient être précisées. ZH aussi s’interroge sur les droits ou obligations de l’organisme chef de file, ainsi que sur les sanctions applicables s’il ne remplit pas ses devoirs. Chaque échelon étatique devrait

également avoir la compétence d’accomplir de lui-même des prestations quand les autres échelons ne sont pas concernés. LU attend pour sa part une présentation claire des formes d’organisation possibles.

ICTswitzerland estime qu’il faudrait accorder des compétences étendues aux organismes chefs de file.

4.2.6 Autres

De façon globale, le caractère trop incertain des engagements résultant de la conventioncadre est jugé regrettable.

D’aucuns (AR, BE, BS, JU, LU, SH, ZH, SIK, FDK, Lucerne) estiment que les engagements qu’implique la signature de la convention-cadre ne sont pas suffisamment clairs.

ZH et TI doutent que le «chèque en blanc» que représentent les standards eCH soit justifié. De même, plusieurs acteurs (AR, JU, SIK, FDK, Lucerne) se demandent dans quelle mesure les normes eCH peuvent être contraignantes pour l’administration, si l’on pense que

l’économie privée contribue à leur élaboration.

Staatsarchiv BS soutient le principe d’utiliser des normes ouvertes, ainsi que de déclarer les normes eCH contraignantes pour les administrations de la Confédération et des cantons quand c’est judicieux. Cela s’appliquerait notamment au service prévu pour réaliser un échange de données sûr et efficient entre les diverses autorités. Toujours selon Staatsarchiv BS, les exigences de base concernant les normes d’archivage à long terme s’inscriraient dans un tel service.

Lausanne recommande de régler au moins encore les processus budgétaires et le contrôle de gestion annuel, dans le cadre d’un accord spécial.

BE juge que la conclusion ne dit pas clairement dans quelle mesure la stratégie doit

réellement être comprise comme «mandat de mise en œuvre» pour les offices d’exécution Comme elle établit à juste titre que les projets concrets seront définis dans des conventions ou documents lui étant subordonnés, c’est donc là que des mandats concrets seront donnés.