Projet

Projet du 15.09.2006

Convention-cadre de droit public concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration

pour les années 2007 à 2010

Le Conseil fédéral suisse et le conseil d'Etat du canton ….

concluent la convention suivante:

Préambule

La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration à tous les échelons du

fédéralisme en matière de cyberadministration est d'une importance stratégique; par une

coopération intensive, ils veulent tirer profit des synergies et gagner en efficience. La

cyberadministration est essentielle pour la qualité de vie de la population et pour la compétitivité dans une société du savoir mondialisée. Elle concerne l'utilisation des technologies de

l'information et de la communication dans les relations entre les offices étatiques et la

population, les entreprises ainsi que les diverses institutions privées et publiques, mais aussi entre les offices publics eux-mêmes.

La Confédération et les cantons, communes comprises, sont désireux de mettre en œuvre la stratégie nationale de cyberadministration qu'ils ont élaborée en commun. Ils appliquent les objectifs et principes formulés dans cette stratégie à toutes leurs propres activités de

cyberadministration.

Sous la forme d'un organe commun, la Confédération et le canton créent l'instance de pilotage et de surveillance nécessaire pour l'exécution de la stratégie. Ils s'engagent pour la mise en œuvre de celle-ci et élaborent en commun les instruments de planification et d'applications y relatifs. Ils s'efforcent de les renouveler régulièrement et de les adapter aux nouvelles conditions.

1ère section: Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

La présente convention-cadre règle la collaboration entre la Confédération et le canton pour la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.

Les efforts spécifiques de mise en œuvre sont organisés sous forme de projets particuliers. Si nécessaire, les règles spécifiques à ces projets seront définies dans des conventions spéciales conformément à l'article 12.

Les dispositions de la présente convention-cadre s'appliquent aussi à toutes les conventions spéciales.