Rapport sur les résultats

Audition sur la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre prévue entre la Confédération et les cantons

1 Introduction

1.1 Situation initiale

Au cours des dernières années, tous les échelons de l’administration suisse ont fait un usage accru, à divers titres, des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans leur activité de base ou pour l’accomplissement de nouvelles tâches. Des processus ou des prestations ont été améliorés au passage, et des projets qui auraient été impensables sans les TIC ont vu le jour. Cette évolution est toutefois due aux nouvelles possibilités techniques, beaucoup plus qu’à des décisions politiques délibérées. Les applications ont ainsi souvent été développées sans coordination et de façon indépendante les unes des autres, ce qui est naturel dans une structure organisationnelle fédéraliste comme la nôtre. Or la cyberadministration ne déploiera tous ses effets que lorsque les processus et les

technologies seront coordonnés et reliés, tant à l’échelle de la Confédération, entre tous les départements, que verticalement jusqu’aux citoyens, via les cantons et les communes. D’où la nécessité d’un toit commun pour coordonner les efforts et créer des conditions communes sur le plan de l’organisation, des technologies et de la sécurité – mais aussi en définitive pour utiliser de façon ciblée les ressources limitées.

La stratégie de cyberadministration de la Confédération, adoptée le 13 février 2002 par le Conseil fédéral, a marqué une première étape dans cette direction, créant des conditions importantes pour le développement de l’administration en ligne. D’un côté, il y a eu la mise sur pied de l’association de standardisation eCH, chargée de développer, d’adopter et de promouvoir les normes. De l’autre, l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) a lancé en automne 2003 l’initiative eVanti.ch, pour encourager les échanges

d’expériences entre les acteurs de la cyberadministration.

Malgré ces efforts, il faut bien constater que la Suisse n’a pas réalisé, au cours des quatre dernières années, des progrès fulgurants dans le développement de services publics

électroniques à l’échelle du pays. Même si diverses organisations ont parfois mis en place d’excellentes solutions, en réponse à des problèmes ponctuels. Cette situation tient

essentiellement à l’absence de régime de coordination contraignant entre les activités de cyberadministration. L’orientation processus métiers laisse également à désirer. En effet, un grand nombre de prestations administratives mobilisent plusieurs unités administratives,

voire des échelons différents du fédéralisme. Pour que ces processus transversaux à

l’administration bénéficient d’un soutien TIC optimal, des directives supérieures et

contraignantes sur le plan stratégique (à l’échelle suisse) s’imposent. Elles favoriseront à leur tour le développement à prix avantageux de réseaux au sein des collectivités publiques, prévenant la multiplication des solutions isolées.

Pour ces raisons, et en se fondant notamment sur un rapport de la Conférence suisse des chanceliers d’Etat de l’automne 2005, qui suggérait l’adoption d’une stratégie nationale, le Conseil fédéral a chargé en janvier 2006 le Département fédéral des finances (DFF)

d’élaborer avec les cantons une stratégie suisse en matière de cyberadministration. Pour le Conseil fédéral, cette stratégie est un projet prioritaire pour encourager la société de

l’information dans notre pays. Comme cette stratégie et la convention-cadre correspondante font appel à tous les échelons du fédéralisme, le DFF a organisé une audition à ce sujet.