Projet TV

784.40.1 Ordonnance sur la radio et la télévision

Annexe 2

Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionaux

1 Champ d’application

Les directives déterminent les zones de desserte filaire pour les programmes de télévision régionaux suisses soumis à un mandat de prestations et bénéficiant d’une quote-part de la redevance (zones de desserte TV régionales).

2 Définitions

Dans les présentes directives, on entend par:

a. mandat de prestations: mandat selon l’art. 38, al. 1, let. a, LRTV

b. quote-part de la redevance: part de la redevance de réception selon l’art. 40 LRTV;

c. zone de desserte: ensemble d’une zone de desserte assignée au sens de l’art. 39 LRTV.

3 Principes généraux de diffusion

¹Les programmes sont diffusés sur des lignes, conformément à l’art. 59 LRTV.

²Si un programme est diffusé sur un réseau de lignes qui dépasse les limites de la zone de desserte, le diffuseur veille à ce que la diffusion effective ne déborde pas ladite zone de desserte.

³Si cette mesure représente une charge considérable pour le diffuseur, celui-ci peut renoncer à la diffusion du programme sur le réseau de lignes concerné, pour autant que des parties essentielles de la zone de desserte ne soient pas de ce fait dépourvues de couverture.