Rapport OUC

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Zones de desserte OUC selon la nouvelle LRTV

Explications relatives au projet d'octobre 2006

1. Introduction

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (nLRTV) est prévue pour le printemps 2007. Adopté par le Parlement le 24 mars 2006, ce dispositif introduit un système totalement nouveau: pour les diffuseurs, seule subsiste une obligation d'annoncer. Toutefois, l'obtention d'une concession s'impose lorsque le diffuseur demande une quote-part de la redevance ou un accès privilégié à un réseau terrestre sans fil pour transmettre ses programmes. La concession unique disparaît pour faire place à deux concessions: une concession de radiodiffusion et une concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications. Le système des compétences change: le DETEC devient compétent pour octroyer les concessions de radiodiffusion aux diffuseurs privés, tandis que la Commission fédérale de la communication (ou l'OFCOM en cas de délégation de compétence) attribue les concessions relevant du droit des télécommunications. La diffusion analogique de programmes radio par OUC est un cas particulier uniquement parce que, comme avant, un seul programme peut être diffusé sur chaque fréquence. Par conséquent, même sous le nouveau régime, la concession de diffusion et de radiocommunication continue à former une entité dans le domaine analogique OUC.

Avec la nouvelle répartition des quotes-parts de la redevance, les diffuseurs privés disposeront de beaucoup plus de moyens, à savoir quatre pour cent du produit des redevances radio. Quiconque souhaite en bénéficier est tenu de remplir un mandat de prestations.

L'introduction de ce nouveau système exige tout d'abord que soient définis les zones de desserte et le nombre de concessions à octroyer ensuite. Celles-ci précisent le mandat de prestations ainsi que la quote-part de la redevance à disposition pour la zone de desserte concernée. Les directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC (directives OUC) définissent les zones de desserte à attribuer.

Afin d'appliquer la nouvelle réglementation au plus vite, la consultation publique sur la définition des zones de desserte a lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les actuelles directives OUC du Conseil fédéral perdent leur validité dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV.

2. Bases légales

La définition des zones de desserte repose sur les art. 39 nLRTV (Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance) et 43, al. 3, nLRTV (Concessions assorties d’un mandat de prestations).

Dans une annexe à l’ordonnance sur la radio et la télévision, et après consultation de la Commission fédérale de la communication, le Conseil fédéral détermine à l’intention des diffuseurs au bénéfice d’une quote-part de la redevance le type de diffusion ainsi que le nombre et la taille des zones de desserte. Celles-ci doivent être définies de manière à constituer une entité politique, ou à présenter