Rapport TV

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Zones de desserte TV selon la nouvelle LRTV

Explications relatives au projet d'octobre 2006

1. Introduction

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (nLRTV) est prévue pour le printemps 2007. Adopté par le Parlement le 24 mars 2006, ce dispositif introduit un système totalement nouveau pour les diffuseurs. Ainsi, l'obligation d'annoncer devient la règle et une concession ne s'impose que si le diffuseur demande une quote-part de la redevance, ou un accès privilégié à un réseau terrestre sans fil pour transmettre ses programmes. La concession unique disparaît pour faire place à deux concessions: une concession de radiodiffusion et une concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications. Le système des compétences change: le DETEC est habilité à octroyer les concessions de radiodiffusion aux diffuseurs privés, tandis que la Commission fédérale de la communication (ou l'OFCOM en cas de délégation de compétence) attribue les concessions relevant du droit des télécommunications.

Avec la nouvelle répartition des quotes-parts de la redevance, les diffuseurs privés disposeront de beaucoup plus de moyens, à savoir quatre pour cent du produit des redevances radio. Quiconque souhaite en bénéficier est tenu de remplir un mandat de prestations.

La mise en œuvre de ce nouveau système requiert dans un premier temps que les zones de desserte soient définies, en suite de quoi une concession est attribuée pour chacune d’elles. La concession inclut le mandat de prestation, ainsi que la quote-part de redevance à disposition pour la zone. Les directives définissent le nombre et l’étendue géographique des nouvelles zones de desserte TV.

Les actuelles directives OUC du Conseil fédéral perdent leur validité dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV.

2. Bases légales

La définition des zones de desserte repose sur l’art. 39 nLRTV (Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance).

Dans une annexe à l’ordonnance sur la radio et la télévision, et après consultation de la Commission fédérale de la communication, le Conseil fédéral détermine à l’intention des diffuseurs au bénéfice d’une quote-part de la redevance le nombre et la taille des zones de desserte ainsi que le type de diffusion. Les zones de desserte doivent constituer une entité politique et géographique, ou présenter des liens politiques particulièrement étroits. En outre, il faut que leur potentiel économique permette au diffuseur de remplir son mandat de prestations, avec l'aide d'une quote-part adéquate du produit de la redevance.

3. Objet

Les directives définissent les zones de desserte prévues pour les programmes des diffuseurs de télévision qui bénéficient d’une quote-part de la redevance de réception et sont transmis sur des réseaux filaires (zones de desserte TV). La définition des zones pour les programmes radio sur OUC ainsi que