Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

betteraves sucrières peut conduire à une baisse de la sécurité de l'approvisionnement en matière première.

8.1.4 Installations pilotes et installations de démonstration

Trois installations pilotes et installations de démonstration ont reçu durant les années 2004 à 2006 des montants annuels de 0,5 à 1,2 million de francs, pour la transformation de matières premières renouvelables. Toutes transforment des oléagineux en carburant, en additifs pour carburants ou en lubrifiants. La coopérative Eco Energie Etoy produit depuis 1996 de l'ester méthylique de colza ; sa capacité annuelle de production est de 3 millions de litres jusqu’en 2005 ce qui fait d’elle le plus gros producteur d'ester méthylique de colza à partir de biomasse cultivée dans le pays. Toutefois,

aujourd’hui déjà, la matière première transformée par Eco Energie Etoy est en grande partie importée.

En Suisse, le niveau des prix des oléagineux est déterminé par le prélèvement douanier sur les huiles comestibles et sur les tourteaux destinés à l’alimentation des animaux. La protection douanière conduit à ce que le prix du colza pratiqué en Suisse est en moyenne environ le double de celui

pratiqué dans l’UE. Par contre, il existe pour les oléagineux et les huiles végétales utilisées à des fins techniques un régime douanier préférentiel permettant l’importation quasi libre (droit de base) des matières premières utilisées à des fins techniques.

8.2 Aperçu des principales modifications

Suppression de la contribution à la culture pour le chanvre

• Pour les exploitations de grandes cultures, la culture de chanvre ne constitue pas vraiment une culture de substitution par rapport aux cultures traditionnelles. Le marché peu clair, le manque de valeur ajoutée, la charge importante d'administration et de contrôle assumée par la Confédération et les cantons sont des éléments qui parlent contre le maintien de la

contribution à la culture de chanvre textile.

Contribution pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre

• Pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, il est prévu que la baisse de rendement due à la réforme du marché du sucre dans l'UE soit en partie compensée par une contribution à la culture. C’est pourquoi il est prévu que l’octroi des contributions soit lié à la quantité de sucre à livrer sous forme de betteraves sucrières, qui fait l’objet d’un contrat entre les sucreries et les planteurs de betteraves.

Contrôles, réductions

• L’exécution des contrôles doit satisfaire aux mêmes exigences que celles valables pour les contrôles effectués dans le domaine des paiements directs. L'harmonisation se fera par le biais de l'ordonnance sur la coordination des contrôles. Les contrôles seront coordonnés avec les autres contrôles de droit public.

• Le transfert dans l’ordonnance de la directive sur les réductions augmente le caractère

contraignant et permet une exécution uniforme.

Installations pilotes et installations de démonstration

• Limitation de la durée de validité

• Limitation des contributions selon l’installation