Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

8.3 Commentaire des différents articles

Art. 1 Droit aux contributions

Al. 1

Il est proposé de supprimer la contribution à la culture de chanvre qui était de 1’500 francs par hectare.

Une nouvelle contribution à la culture est prévue, à savoir celle à la culture de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, qui serait de 850 francs par hectare.

Al. 2

La disposition concernant le chanvre n’a plus sa raison d'être.

Les contributions à la culture ne seront allouées que pour les betteraves sucrières livrées aux

sucreries. Les producteurs auront droit aux contributions uniquement s’ils ont conclu un contrat avec les sucreries sur la quantité à livrer. La contribution à la culture qui sera versée par hectare (X) se calcule sur la base de la quantité de sucre convenue (A), de la contribution à la culture maximale (B), de la surface affectée à la culture (C) et du rendement minimum, soit 10 tonnes par hectare en culture traditionnelle (D) et 7 tonnes par hectare en culture biologique (E). La formule à utiliser est la

suivante :

A *B

= X ≤ B

C*(D bzw.E)

La contribution à la surface s’élève à 850 fr./ha au maximum.

Pour le calcul, les producteurs de betteraves sucrières destinées à la production de sucre devront désormais déclarer, dès 2008, la quantité de sucre convenue avec les sucreries pour l’année en cours, dans le formulaire C relatif au relevé des surfaces.

Art. 2

Al. 2

Cet alinéa concerne le chanvre et n’a plus de raison d’être.

Art. 3

let. d

Il est prévu de biffer le terme chanvre à la lettre d.

Art. 7 Contrôles

Al. 1 et 2

La nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCC)

uniformise les critères en matière de fréquence des contrôles prévus dans de nombreuses

ordonnances.

Al. 3 à 7

Adaptation des dispositions actuelles aux alinéas nouvellement structurés.

Art. 10 Transformation par les installations pilotes et les installations de démonstration

Al. 2^bis