Projet

Projet du 29 juin 2007

8 Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs)

8.1 Situation initiale

8.1.1 Contribution à la culture concernant le chanvre

En 2005, 13 exploitations, réparties dans 6 cantons, ont cultivé en tout 9 ha de chanvre selon la liste OFAG des variétés (chanvre textile). Cette variété de chanvre à faible teneur en THC est utilisée pour la production d’huile comestible et d’huiles essentielles (substances parfumantes, cosmétiques). Elle peut également être utilisée pour la fabrication de compost, pour remplacer la tourbe. Aucune donnée quantitative selon l’utilisation du chanvre n’est disponible. Malgré l’encouragement de la culture de chanvre et la bonne qualité textile, l’utilisation du chanvre textile est restée insignifiante. Cette

situation doit être mise sur le compte du prix avantageux des fibres végétales et des fibres

synthétiques importées. 71 exploitations ont annoncé, en 2005, la culture d’autres variétés de

chanvre, sur une surface totale de 37 ha.

Il est interdit d’affourager les animaux de rente avec du chanvre ou avec des produits issus de

chanvre. Le chanvre contient toujours des traces de THC, susceptibles de passer dans le lait. Il ne doit pas non plus être utilisé comme litière pour les animaux de rente, car les animaux mangent parfois la litière. Compte tenu de l’élargissement des interdictions frappant le chanvre (affouragement et litière), la crédibilité de la promotion du chanvre est remise en question.

8.1.2 Domaine des contrôles

Dans le cadre de la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a décidé un axe d’action consistant à simplifier l’administration des contrôles et à mieux les coordonner. Dans le document de consultation du 14 septembre 2005 relatif à la Politique agricole 2011, il propose, entre autres, les mesures

suivantes:

• coordination des contrôles par un échange d’informations entre les organes compétents en la matière (nouvel art. 181, al. 1^bis, LAgr);

• renforcement de la responsabilité à travers des autocontrôles et des contrôles fondés sur les risques, effectués par des tiers;

• simplification du prélèvement et de la gestion des données par un système d’information automatisé et centralisé, mis en réseau, qui prend en compte les labels (art. 185, al. 5,

nouveau).

8.1.3 Betteraves sucrières

En raison de la solution dite du double zéro appliquée depuis février 2005 au sucre contenu dans les produits agricoles transformés qui tombent sous le coup de l'accord agricole bilatéral conclu avec l'UE, le prix du sucre suisse doit correspondre à peu près à celui pratiqué dans l'UE si l’on veut que

l'industrie suisse de transformation puisse rester compétitive. L’UE a l’intention de compenser le manque à gagner à hauteur de 64,2 %, en octroyant aux producteurs de betteraves des aides

découplées de la production.

La réforme du marché du sucre de l’UE entraîne une réduction du prix du sucre et, partant, du prix des betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre. En revanche, la relative rentabilité des autres utilisations des betteraves sucrières augmente, notamment l’utilisation à des fins

d’affouragement ou à des fins énergétiques. Pour les sucreries, la baisse du rendement des