Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

Les exploitants d'installations doivent procéder à l’examen des systèmes ou à la prospection du marché, si possible en l'espace de trois ans. Une prolongation du statut d’installation reconnue ne doit être possible qu’en cas de nécessité prouvée; de plus, une réduction des contributions devra être prise en compte.

Al. 2^ter

Il pourra être alloué, par installation pilote et installation de démonstration, une contribution à la transformation de 400’000 francs au maximum par an. La contribution totale allouée à toutes les installations pilotes et de transformation reconnues est fixée en fonction des crédits disponibles.

Art. 14 Réduction ou refus des contributions

Al. 3

En raison du nouvel art. 170, al. 3 LAgr, la Confédération fixe de manière contraignante les réductions applicables en cas de violation de prescriptions dans le domaine des paiements directs et de la production végétale.

Annexe

Les dispositions se fondent, d’une manière générale, sur les actuelles directives relatives aux

réductions dans le domaine des contributions à la culture. Pour ce qui est des cas recensés à

l’annexe 1, les dispositions sont contraignantes.

Un premier manquement n’entraîne pas une importante réduction des contributions à la culture, sauf s’il s’agit d’un cas grave concernant des indications fausses. En cas de récidive toutefois, les

réductions sont beaucoup plus importantes. Pour ce qui est des cas recensés à l’annexe 2, les dispositions sont contraignantes.

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

La quantité de sucre fixée par contrat sera enregistrée selon le principe de l'autodéclaration dans une rubrique nouvellement créée dans le formulaire de relevé. Compte tenu d’un quota de sucre s’élevant en tout à 232'200 tonnes, il faut s’attendre en 2008 à des dépenses de quelque 19,5 millions de francs. Ces dépenses font partie intégrante des moyens prévus dans le budget 2008 et le plan

financier 2009 – 2011.

Les modifications proposées concernant les installations pilotes et installations de démonstration n'ont pas de conséquences financières ni d’effets sur l’état du personnel.

8.4.2 Cantons

Le travail supplémentaire dû à l’enregistrement des quantités fixées par contrat et au versement des contributions sera faible.

8.4.3 Economie

Grâce à une compensation partielle des prix du sucre en baisse, la production de sucre indigène pourra être maintenue. L’économie sucrière continuera ainsi d’apporter une contribution à la sécurité alimentaire de la population et à l’entretien du paysage rural.

8.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.