Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al.1 et 2

1

L’exploitant qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture suivantes:

a. pour le colza, le soja, le tournesol, le chanvre, les courges à huile et le lin 1500 francs

b. pour les féveroles, pois protéagineux et lupins

destinés à l’affouragement 1500 francs

c. pour les plantes à fibres, lin excepté 2000 francs

d. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre 850 francs 2

La contribution pour les betteraves sucrières est versée à la condition que l’exploitant convienne par contrat avec les sucreries de la livraison d’une quantité déterminée de sucre. En culture traditionnelle, la contribution maximale est versée lorsque la quantité livrée permet d’obtenir au moins 10 tonnes de sucre par hectare et en culture biologique, au moins 7 tonnes de sucre par hectare. Si les quantités livrées convenues ne permettent pas d’obtenir les quantités de sucre fixées, la contribution à la culture sera réduite proportionnellement.