Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs Audition

^2ter Il est alloué, par installation pilote et par installation de démonstration, une contribution à la transformation maximale de 400'000 francs par an.

Art. 14, al. 3

³La réduction des contributions est fixée à l’annexe, excepté en ce qui concerne l’art. 1, al. 2.

II

La présente ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.

III

¹La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 10, al. 2^bis et 2^ter entre en vigueur le 1^er juillet 2009.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération,

Annemarie Huber-Hotz