Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs Audition

Annexe (art. 14)

Réduction des contributions

1 Indications fausses fournies intentionnellement ou par négligence

1.1 Indications fausses concernant les surfaces

Ecart Mesures / Réductions

De 0 à 5% ou de 25 ares au plus Contribution à la surface versée pour

la surface effective

De 5 à 20%, ou de plus de 25 ares, Contribution à la culture versée pour mais de 1 hectare au plus de surface la surface effective, moins la

excédentaire annoncée contribution calculée sur la base de la

différence entre les fausses indications et les données correctes concernant la culture.

De plus de 20% ou de 1 hectare de Les contributions à la culture sont surface excédentaire annoncée intégralement refusées pour la surface

concernée.

En cas de récidive Les contributions à la culture selon

l’art . 1 sont intégralement refusées.

Si un contrôle fait apparaître une surface supérieure à celle qui avait été annoncée pour l’octroi des contributions, aucune contribution ne sera versée pour la surface excédentaire.

En cas de déduction, il y a lieu de prendre la surface effective (mesurée) comme référence. C’est la différence indiquée pour chaque parcelle utilisée pour une même culture - et non pour l’ensemble des parcelles - qui est déterminante pour le calcul de la déduction.

Est considérée comme récidive l’indication répétée d’une surface excédentaire dans les quatre ans, indépendamment de son emplacement dans l’exploitation.

1.2 Indications fausses

Celui qui donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses (p. ex. fausse déclaration concernant les cultures ou les variétés) est exclu des

contributions liées à la mesure pendant l'année en cours et l’année suivante.