Projet

Ordonnance sur les contributions à la culture des champs Audition

2 Entraves aux contrôles

Réduction des contributions de 10%, mais de 200 francs au moins et de 1000 francs au plus. Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions pour la mesure concernée.

3 Demandes tardives

A l’exception des cas de force majeure, les contributions subissent une réduction de 10 %, mais de 200 francs au moins et de 1000 francs au plus, en cas de dépôt tardif de la demande.

Aucune contribution ne sera versée si un contrôle adéquat n’est plus possible,

notamment en raison d’un dépassement de délai.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure:

a. le décès de l’exploitant;

b. l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si

cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;

c. une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause

n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants

dommages sur la surface de l’exploitation.

4 Omission d’annoncer à temps l’inobservation des conditions et des charges

Celui qui ne respecte pas les conditions et les charges et ne le signale pas au service de contrôle compétent est exclu du droit aux contributions liées à la mesure pendant l'année en cours et l’année suivante.

5 Réductions en cas de violation des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage pertinentes pour l’agriculture (art. 14, al. 4, let. e)

Infraction par Dol éventuel Infraction négligence intentionnelle

Infraction unique 5 %, min. 200 fr., 15 %, min. 200 fr., 25 %, min. 200 fr., sans effets max. 500 fr. max. 1'500 fr. max. 2'500 fr.

durables

Infraction unique 10 %, min. 200 fr., 25 %, min. 200 fr., 50 %, min. 200 fr., avec effets max. 1'000 fr. max. 2'500 fr. max. 10'000 fr.

durables

En cas de récidive Doublement de la Doublement de la Exclusion du droit dans les 4 ans réduction réduction aux contributions