Projet

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

17.4 Conséquences

La présente modification n’a pas d’autres conséquences que celles présentées en relation avec l’adaptation de l’ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr).

17.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

17.6 Base légale

L'art. 21 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.