Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 8

abrogé

Art. 14, al. 4, 5 et 6 (nouveau)

⁴ Les quantités supplémentaires prévues à l’art. 12, al. 3, sont réparties en fonction de:

a. la procédure d’adjudication pour 400 tonnes brutes;

b. la prestation en faveur de la production suisse; l’office fixe un barème d’attribution des parts de contingent tarifaire pour les contrats d’achat. Les contrats d’achat doivent porter sur la période contingentaire concernée et parvenir à l’office dans un délai fixé par lui.

⁵ Lorsque la somme des parts de contingent attribuées selon les al. 1 et 4, let. b, additionnée de 400 tonnes brutes, est inférieure à la moyenne des importations au TC et au THC des trois périodes contingentaires précédentes, la différence est compensée par une augmentation de la quantité fixée à l’al. 4, let a.

⁶ La quantité supplémentaire visée à l’al. 4, let a, est mise en adjudication en deux tranches égales, réparties respectivement sur les périodes de mai à juillet et d’août à octobre. Les deux tranches sont mises en adjudication séparément.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

1 RS 916.121.10