Projet

Ordonnance sur le Livre des engrais Audition

Art. 10 Protection du sol

¹ L’apport de substances nocives dans les terres agricoles doit être évité autant que possible.

² Les apports maximaux en métaux lourds et en substances organiques nocives tolérés par hectare et par an (en moyenne de 3 années) sont mentionnés à l’annexe 3. Cette disposition ne s’applique pas aux engrais à oligo-éléments mentionnés à l’annexe 1, partie 4, et contenant du cobalt, du cuivre, du manganèse et du zinc. Conformément au principe de la minimisation, il convient de réduire ces apports à un niveau le plus bas possible.

Section 5 Prescriptions relatives au prélèvement d'échantillons et aux analyses, et tolérances

Art. 11 Prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses

¹ Pour les engrais minéraux et les engrais à oligo-éléments, les prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses s’alignent sur le Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais³ ainsi que sur le Règlement (CE) n° 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique⁴. Pour tous les autres engrais, il est possible d’appliquer les méthodes donnant les mêmes résultats que lors de l’application des méthodes de référence de la Station fédérale de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART).

² Pour les engrais mis en circulation sous forme de granulés et dont le matériel de base est soumis à une finesse de mouture, celle-ci est établie sur la base de la dissolution des granulés sous l’influence de l’humidité.

Art. 12 Tolérances

¹ Pour les engrais, à l’exception des engrais de ferme, du compost, des digestats et du jus de pressage, les tolérances définies à l’annexe 4 s’appliquent aux écarts par rapport aux teneurs et solubilités déclarées et garanties.

² Une mise à profit systématique des seuils de tolérance n’est pas autorisée.

Section 6 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur

¹ L’ordonnance du DFE du 28 février 2001 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur le Livre des engrais DFE) est abrogée.