Projet

Projet du 29 juin 2007

23 Ordonnance de l’OFAG sur l’octroi de contributions dans l’élevage

23.1 Situation initiale

La révision totale de l’ordonnance sur l’élevage a des répercussions sur l’ordonnance de l’OFAG sur l’octroi de contributions dans l’élevage.

23.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance est complétée par la définition du testage des étalons. En outre, elle règle les priorités en matière de réduction des contributions.

23.3 Commentaire des articles

Préambule

Le préambule est adapté aux articles de l’ordonnance sur l’élevage qui est soumise à une révision totale.

Art. 3a Testage des étalons

Compte tenu du fait que l’ordonnance sur l’élevage prévoit deux montants de contributions, il importe de définir le testage en station et le testage sur le terrain.

Art. 3b Réduction des contributions

La nouvelle disposition règle la procédure en cas de réduction des contributions. Les contributions au herd-book étant considérées comme essentielles à l’encouragement de l’élevage, elles sont réduites en dernier.

23.4 Conséquences

Les modifications n'ont de conséquences ni pour la Confédération, ni pour les cantons ou l’économie.

23.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne portent pas atteinte au droit international.

23.6 Base légale

L’art. 12 al. 5 et art. 31 de l’ordonnance sur l’élevage constituent la base légale de l’Ordonnance de l’OFAG sur l’octroi de contributions dans l’élevage.