Projet

Projet du 29 juin 2007

24 Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)

24.1 Situation initiale

Depuis l’an 2000, l’organisation mandatée Proviande procède à la taxation neutre de la qualité dans les grands abattoirs. L’évolution des structures dans ce domaine ainsi que l’abattage de cabris principalement dans les régions périphériques et les régions de montagne requièrent un réexamen des critères prévus pour la mise en œuvre de la taxation neutre de la qualité.

24.2 Aperçu des principales modifications

L’organisation mandatée devra procéder à la taxation neutre de la qualité des cabris également dans les petits abattoirs des régions périphériques et des régions de montagne.

Les animaux abattus dans les entreprises comptabilisant 800 à 1200 unités d’abattage par an devront aussi être taxés de manière neutre s’il s’agit de la seule entreprise qui procède à la taxation de la qualité dans le canton ou dans une région d’une certaine importance. Sont considérées comme telle notamment l’Oberland grison, l’Oberland bernois, l’Emmental et le Toggenbourg.

La définition de la région de montagne est précisée dans le cadre des contributions à l’infrastructure pour les marchés publics. Les marchés situés en dehors de la région de montagne pourront donner droit à une aide si plus de deux tiers des animaux qui y sont commercialisés proviennent de la région de montagne.

24.3 Commentaire des articles

art. 3, al. 1

Les cabris sont principalement abattus dans les petits abattoirs des régions périphériques ou des régions de montagne (Oberland grison, Oberland bernois, Emmental, Toggenbourg). Ces entreprises n’atteignent pas la taille minimum de 1200 unités d’abattage par an, raison pour laquelle la taxation neutre de la qualité n’est pas prescrite à l’heure actuelle. L’al. 1 est donc complété pour permettre à l’avenir aux cabris d’être taxés dans les petits abattoirs par l’organisation mandatée. Dans cette optique, deux conditions devront être remplies: Il faudra, d’une part, qu’au moins 100 cabris par an soient abattus et que, d’autre part, les entreprises concernées exigent, pour une durée limitée durant laquelle l’offre indigène est grande, une taxation neutre de la qualité par l’organisation mandatée. Les périodes où l’offre est abondante sont celles précédant les fêtes de Pâques et de Noël.

La concentration croissante dans ce secteur se fait essentiellement au détriment des abattoirs de taille moyenne, qui perdent des unités au profit des grandes entreprises. Dans certains cantons, tels que le Valais, et dans des régions d’une certaine importance, le plus grand abattoir n’arrive plus tout à fait à 1200 unités d’abattage. La proposition d’une nouvelle catégorie d’entreprises – 800 à 1200 unités d’abattage par an – permettra, dans le cas de figure présenté, d’effectuer la taxation neutre de la qualité.

Art. 3, al. 3

Aujourd’hui déjà, la plupart des données relatives à la taxation de la qualité sont transmises par voie électronique à un service central (banque de données sur le trafic des animaux). Elles permettent à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et aux interprofessions d’observer et d’évaluer l’évolution des critères de qualité des différentes catégories animales (charnure et degré d’engraissement chez les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline ainsi que pourcentage de viande maigre chez les animaux de l’espèce porcine). Dans son rapport agricole, l’OFAG présente chaque année