Projet

Ordonnance sur l’élevage Audition

² Les cabris et les agneaux sous la mère qui n’ont pas plus de deux semaines sont importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’ils descendent de la mère à importer, preuves à l’appui.

Art. 26 Conditions particulières régissant l’attribution des parts de

contingent tarifaire des animaux de l’espèce bovine

¹ 70 % des parts de contingent tarifaire sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire, 30 % au cours du premier semestre de ladite période.

² Les veaux des races à viande qui n’ont pas plus de six mois sont importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’ils descendent de la mère à importer, preuves à l’appui.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 27 Exécution

L’office est chargé de l’exécution.

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage3 est abrogée.

Art. 29 Surveillance des organisations

Les organisations qui obtiennent des contributions en vertu de la présente ordonnance adressent chaque année un rapport d’activité à l’office. Leur gestion et leur comptabilité sont soumises à la surveillance de l’office, dans la mesure où elles sont liées à l’application de la présente ordonnance.

Art. 30 Disposition transitoire concernant les organisations d’élevage

reconnues

La reconnaissance à titre d’organisation d’élevage en vertu de l’ancien droit vaut jusqu’au 31 décembre 2009.

Art. 31 Dispositions transitoires concernant les aides à l’exportation

d’animaux d’élevage

Jusqu’au 31 décembre 2009, l’exportation d’animaux d’élevage se base sur le chapitre 5 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage4.

Art. 32 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.

3 RS 916.310