Projet

Ordonnance sur l’élevage Audition

Section 2 Importation d’animaux d’élevage et de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires

Art. 23 Exceptions au permis général d’importation

Les animaux importés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire sont importés sans permis.

Art. 24 Attribution de parts de contingent tarifaire

¹ Les parts de contingent tarifaire de porcs, de moutons, de chèvres et de semence de taureaux sont attribuées d’après l'ordre d'arrivée des demandes à l’office (système du fur et à mesure).

² Le contingent tarifaire partiel des animaux de l’espèce bovine est attribué par adjudication.

³ Les parts de contingent tarifaire de semence de taureaux peuvent être attribuées exclusivement aux centres d’insémination produisant dans le pays, lorsque ceux-ci:

a. testent régulièrement des taureaux nés en Suisse, et

b. ont vendu, durant la période allant du 30^ème mois (juillet) au 7^ème mois (juin) inclus précédant la période contingentaire, au moins 50 % de semence de taureaux indigènes. Ce pourcentage doit être attesté au moyen d’enregistrements relatifs à la production, à l’achat et à la vente de semence, répartis par race et par catégorie de taureaux.

⁴ Des parts de contingent tarifaire peuvent être attribuées aux nouveaux centres d’insémination durant les deux premières années d’activité, pour autant que ceux-ci produisent et vendent de la semence de taureaux indigènes.

⁵ Les parts de contingent tarifaire de semence de taureaux attribuées à un centre d’insémination s’élèvent au maximum à 50 % du volume des inséminations escomptées dans l’année concernée.

Art. 25 Conditions particulières régissant l’attribution des parts de

contingent tarifaire des animaux d’élevage des espèces bovine,

porcine, ovine et caprine

¹ Dans le cadre des parts de contingent tarifaire, les éleveurs ne peuvent importer des animaux qu’aux fins suivantes:

a. amélioration de leur propre élevage (c’est-à-dire animaux inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue);

b. croisements industriels (mâles);

c. recherche scientifique;

d. préservation des races menacées de disparition;

e. élevage de races non gardées en Suisse jusqu’ici.