Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie

une évaluation des données à sa disposition. Mais pour que nous disposions d’une base encore plus solide, toutes les données doivent être transmises.

Art. 3, al. 4

La procédure qui est engagée à la suite d’une contestation fonctionne de manière satisfaisante

aujourd’hui. Toutefois, lorsque les carcasses ont été découpées avant qu’une procédure soit engagée à ce sujet, cela pose un problème. En 2006, quelque 10 % des carcasses ayant fait l’objet d’une contestation n’ont pu être retaxés par une autre personne, vu que les carcasses avaient déjà été découpées. Dorénavant, les carcasses concernées resteront bloquées dans l’abattoir sans avoir été découpées, jusqu’à ce que la procédure engagée à la suite d’une contestation soit achevée.

Art. 3, al. 5

Vu la nouvelle structure de l’article et certains compléments, la taxation sur les marchés publics de la qualité des animaux sur pied fera l’objet d’un alinéa à part. Sur le fond toutefois, rien ne change.

Art. 8, al. 2

La définition de la région de montagne a été précisée afin que, outre l’emplacement du marché, la provenance des animaux soit également prise en compte. Des contributions à l’infrastructure peuvent également être allouées pour des places de marché situées en dehors de la région de montagne, si plus de deux tiers des animaux commercialisés proviennent directement de celle-ci.

Art. 20, al. 1

Il est renvoyé à la nouvelle ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (mise à jour).

Art. 25, al. 2

Il est renvoyé à la nouvelle ordonnance du 18 mars 2005 sur les douanes (mise à jour).

24.4 Conséquences

24.4.1 Confédération

La taxation neutre de la qualité des cabris coûtera environ 15’000 francs par an à la Confédération. Ce montant figure dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009 – 2011, à la rubrique A2111.0122 «Indemnités versées à des organisations privées du bétail de boucherie et de la viande». La taxation neutre de la qualité dans les abattoirs comptabilisant 800 à 1200 unités d’abattage occasionnera, pour sa part, des coûts d’environ 20’000 francs par an. Ce montant pourra également être financé de la manière précitée.

24.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

24.4.3 Economie

La taxation neutre de la qualité des cabris encourage leur abattage dans les régions périphériques et les régions de montagne. Cela permet de maintenir la valeur ajoutée dans ces régions.

24.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.