Projet
Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur le bétail de boucherie
24.6 Base légale
La base légale de la taxation neutre est constituée par l’art. 49 LAgr et celle des contributions à
l’infrastructure par l’art. 50, al. 2, LAgr.