Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition

³ Les abattoirs indiquent le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus sur les bulletins de pesée et les transmettent à la banque de données centrale, conformément à l’art. 15a, al. 1, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties2.

⁴ Le fournisseur et l’acquéreur peuvent contester le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus auprès de l’organisation mandatée, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a. Les carcasses concernées resteront bloquées dans l’abattoir sans avoir été découpées, jusqu’à ce que la procédure engagée à la suite de la contestation soit achevée.

⁵ Sur les marchés publics surveillés, l’organisation mandatée procède à une taxation neutre de la qualité des animaux sur pied des espèces bovine et ovine, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a.

Art. 8, al. 2

² Par région de montagne en relation avec les marchés publics, on entend les zones de montagne I à IV au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones3. Pour le classement selon les zones, c’est l’emplacement des marchés qui est déterminant. Si l’emplacement du marché est situé en dehors de la région de montagne, des contributions à l’infrastructure sont octroyées lorsque plus de deux tiers des animaux qui y sont commercialisés proviennent directement de la région de montagne.

Art. 20, al. 1

¹ Quiconque fait parvenir à l’office une garantie bancaire ou une autre garantie admise selon l’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération4 avant d’importer au taux du contingent ou à droit nul peut être exempté des dispositions figurant à l’art. 19, al. 1 et 2.

Art. 25, al. 2, deuxième phrase

² ... Les importations sont soumises aux dispositions prévues à l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5.

2 RS 916.40

3 RS 912.1

4 RS 611.01

5 RS 631.0