Projet

Ordonnance sur le contingentement laitier

25.3 Commentaire de l’article

Art. 11 Contingent supplémentaire

La modification proposée à l’al. 4 reporte d’un mois le délai durant lequel un producteur peut faire valoir un contingent supplémentaire pour l’année laitière 2008/09. Alors que jusqu’à ce jour l’achat d’un animal ne donnait droit à un contingent supplémentaire que pour l’année laitière consécutive,

pour cette période particulière, la période de demande et celle du contingent se chevauchent d’un mois. Les animaux qui ont été achetés en mai 2008 et pour lesquels la demande est déposée jusqu’à la fin du mois peuvent encore donner droit à un contingent supplémentaire pour l’année laitière 2008/09 en cours.

Cette réglementation ne bénéficie pas uniquement aux producteurs encore soumis au

contingentement, mais également à ceux qui ont été exemptées de manière anticipée. Il n’est pas nécessaire pour cela d’adapter l’ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL;

RS 916.350.4).

La modification entrera en vigueur à temps, le 1^er janvier 2008. Cette exception déploie ses effets avec la fin de la mesure uniquement en mai 2008.

25.4 Conséquences

25.4.1 Confédération

La mesure n'a aucune conséquence pour la Confédération, que ce soit sur le plan financier ou au niveau du personnel. Les demandes de contingents supplémentaires devront juste être traitées un mois de plus que planifié à l’origine. La quantité de lait ainsi libérée est insignifiante, et n’aura aucune influence sur les fonds mis à disposition pour le soutien du prix du lait.

25.4.2 Cantons

La modification n’a aucune incidence sur les cantons.

25.4.3 Conséquences économiques

En mai 2008, les producteurs de la région de plaine devraient acheter environ 2'000 animaux donnant droit à des contingents supplémentaires de la région de montagne, ce qui leur offrira l’opportunité de livrer une quantité supplémentaire totale de 4 mio. kg pour l’année laitière 2008/09. Cette quantité est à mettre en relation avec les contingents supplémentaires octroyés à ce jour de 40 mio. kg ainsi que les quantités supplémentaires octroyées pour l’année laitière 2008/09 dans le cadre de l’exemption anticipée du contingentement laitier (pour l’année laitière 2006/07, quelque 78 mio. kg de quantité supplémentaire ont été autorisés; la tendance pour les années laitières suivantes est à la hausse). Les répercussions sur l’évolution des quantités sont donc négligeables, considérant par ailleurs que sans la prolongation du délai une partie de ces animaux changerait de propriétaire un mois plus tôt.

25.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

25.6 Base légale

Ce sont les art. 30 et 34 LAgr qui constituent la base légale.