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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Projet de l’OFAG du 27 juin 2007
Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 4, seconde phrase
4 ... . Lorsqu’une demande est déposée entre le 1e et le 31 mai 2008, le service administratif octroie le contingent supplémentaire pour l’année laitière 2008/09.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 916.350.1
2007–......