Projet

Projet du 29 juin 2007

26 Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

26.1 Situation initiale

La nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles, le projet ASA2011 initié par l’OFAG ainsi que les modifications juridiques et organisationnelles touchant les exploitations agricoles et les entreprises transformant du lait rendent nécessaire une adaptation de l’ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles.

26.2 Aperçu des principales modifications

Les points principaux sont liés à la nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles. Il y a lieu de régler la responsabilité en matière de saisie et de traitement des données pertinentes ainsi que les possibilités de réutilisation de ces données. Selon la solution choisie dans le cadre du projet ASA2011, les charges informatiques seront plus ou moins grandes pour les cantons.

Les organismes de contrôle de même que les organes privés chargés de contrôler les labels sont désormais énumérés comme fournisseurs ou destinataires de données.

Les cantons peuvent déléguer à des organismes de contrôle des tâches de contrôle de droit public portant sur les exploitations agricole. Ces organismes doivent donc pouvoir accéder aux données d’exploitations qui les concernent et saisir des données et résultats de contrôle détaillés.

Les détenteurs de labels et leurs services de contrôle pourront à l’avenir accéder aux données d’exploitations et aux résultats de contrôles, servant de base aux contrôles spécifiques aux labels.

26.3 Commentaire des articles

Art. 3 Organes chargés des relevés et données relevées

Al. 1, let. f

Cet article a pour objectif de garantir que les cantons relèvent les données concernant les

exploitations visées dans l’ordonnance sur la production primaire (OPPr). Les let. a, b et e ne

garantissent pas un enregistrement complet dans le cadre de l’OPPr.

Al. 1, let. g

L’exécution de l’ordonnance sur la coordination des contrôles (OCC) incombera aux cantons, qui sont chargés du relevé des données et des résultats de contrôles. Les cantons peuvent déléguer cette tâche à des organismes de contrôle.

L’office définit, en accord avec les cantons, ou avec les organismes de contrôle, et avec les services fédéraux directement concernés, la portée exacte des données et leur degré de précision.

Art. 4 Forme des relevés

Al. 2, let. a et f

L’harmonisation terminologique des ordonnances sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91) et sur les épizooties (OFE, RS 916.401) dans le cadre du relevé coordonné des données agricoles ainsi que la coordination de différents domaines de contrôle de droit public, rendent nécessaires des consultations plus poussées avec l’Office vétérinaire fédéral.