Projet

Ordonnance sur les données agricoles Annexe 1 Diverses abréviations

Les abréviations actuelles sont obsolètes suite à la modification de l'ordonnance sur les zones

agricoles ; il a donc fallu les mettre à jour.

III Entrée en vigueur

Les articles concernant la gestion et l’accès aux données entrent en vigueur le *, et les autres

modifications mentionnées à l’al. 2, le 1^er janvier 2008.

* Le délai sera fixé précisément selon l’état d’avancement du projet ASA2011.

26.4 Conséquences

26.4.1 Confédération

Les adaptations informatiques peuvent être réalisées dans le cadre de l’entretien annuel ou du projet ASA2011. Les moyens financiers sont budgétisés ou générés. Il n’est pas nécessaire de prévoir des ressources humaines supplémentaires dans le domaine de la gestion des données.

26.4.2 Cantons

L’adaptation des systèmes informatiques entraînera des dépenses supplémentaires ponctuelles pour les cantons. La saisie des données de contrôle entraîne en outre des charges supplémentaires annuelles. Celles-ci varient toutefois selon le canton, en fonction de ce qui a déjà été réalisé.

En ce qui concerne les données concernant les exploitations sous label, accessibles aux détenteurs de labels, leur saisie peut se faire dans le cadre du relevé effectué le jour de référence et n’entraînera guère de frais supplémentaires.

26.4.3 Economie nationale

L’élimination de doubles saisies et l’utilisation plus large des données permet des effets de synergie.

26.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

26.6 Base légale

La présente modification est fondée sur les art. 177, al. 1, 181, al. 1^bis, 185, al. 2, 3, 5 et 6, de la loi sur l’agriculture et sur l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale.