Projet

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs Audition

Annexe 2

(Art. 11)

A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans

C. Organisation de producteurs GalloSuisse

D. Interprofession Emmentaler Switzerland

E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois

F. Interprofession Sbrinz Käse GmbH

Les demandes d’extension des organisations indiquées aux lettres A à F font l’objet d’une procédure séparée. La consultation publique aura lieu dans le cadre de la publication des demandes dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC),

conformément à l’art. 9 de l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs. La publication dans la FOSC est prévue dans le courant de l’été 2007.