Projet

Projet du 29 juin 2007

28 Ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture

28.1 Situation de départ

Selon l’art. 27, al. 1, LAgr, conformément au Message sur l’évolution future de la politique agricole du 17 mai 2006 (Politique agricole 2011), le marché fait l’objet d’une surveillance. La tâche

correspondante doit recevoir la dénomination d’observation du marché, et l’unité compétente au sein de l’Office fédéral de l'agriculture celle de service d’observation du marché. Les groupes de produits déjà soumis à l’observation du marché ne seront pas élargis.

28.2 Aperçu des modifications les plus importantes

Selon la nouvelle mouture de l’art. 2, al. 3, le service d’observation du marché définit les fournisseurs des données du marché, le calendrier et les données à fournir. Tous les acteurs du marché sont traités sur un pied d’égalité. Pour obtenir rapidement une représentativité, il va de soi que les grandes exploitations importantes sont les premières appelées à livrer des données.

28.3 Commentaire des articles

Art. 2 Marchandises soumises à l’observation des prix

Al. 2

« L’évolution des prix et des conditions de vente » sont des critères vagues pour déterminer les marchandises individuelles dont il convient de surveiller les prix. Ces critères sont donc supprimés sans remplacement.

Al. 3

Cette disposition, en relation avec le projet d’art. 169, al. 1, let. h, LAgr, selon la Politique agricole 2011, autorise le service de surveillance du marché à contraindre les fournisseurs récalcitrants à collaborer.

28.4 Conséquences

28.4.1 Confédération

Ces mesures n’ont aucune incidence sur le personnel. Au plan financier, les éventuelles sanctions peuvent occasionner des recettes; selon les estimations actuelles, celles-ci pourraient se monter à environ CHF 10'000 francs la première année.

28.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

28.4.3 Conséquences économiques

Augmentation de la transparence.

28.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.