Projet

Projet de l'OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation des prix dans le domaine de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹ Dans le titre, dans l’art. 1, le titre et l’al. 1 de l’art. 2, la notion « observation des prix » est remplacée par « observation du marché ».

² Dans les articles 1, 3 et 4, la notion « service d’observation des prix » est remplacée par « service d’observation du marché ».

Art. 2, al. 2 et 3

² Le service d’observation du marché détermine les marchandises dont il convient d’observer les paramètres du marché.

3

Les acteurs du marché désignés par le service d’observation du marché sont tenus de fournir les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fournies par celui-ci.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 942.31